Ce qu’il faut retenir : Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €.
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’obligation de tentative préalable de résolution amiable ne s’applique pas à la procédure d’injonction de payer.
La Cour justifie cette position par la nature de la procédure : les textes régissant l’injonction de payer ne prévoient pas d’obligation amiable pour la phase contradictoire. Cette décision sécurise la pratique, garantissant une procédure rapide et efficace, même pour les petites créances, sans obstacle préalable.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin
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